Services juridique & Informatique en Suisse

Votre partenaire qui combine expertise juridique et informatique en même temps ! 

Nos services dans le IT et conseils juridiques

Nous offrons du service juridique et informatique ainsi que des formations et audits dans la protection des données,  la cybersécurité, contrats IT, platformes numériques….

Conseil juridique

Protection des données personnelles

Conseils aux entreprises afin de se conformer à la nouvelle loi sur la protection des données (LPD).

Encadrement des technologies émergentes

Conseils sur l'utilisation des technologies émergentes comme l'intelligence artificielle, la blockchain, ou les objets connectés et le cadre légal actuel dans ces domaines.

Cybersécurité

Conseils sur les obligations légales en matière de sécurité des systèmes d’information et les contrats IT.

Conseils IT & Audit

Audit cybersécurité

Réaliser des audits de conformité pour vérifier les pratiques d'une entreprise en matière de protection de cybersécurité.

Sécurité des données

Conseils pour la mise en place de protocole de protection des données et des systèmes d'information pour le personnel IT.

Contrats technologiques

Rédaction et conseil sur es smart contrats IT liés à la technologie, comme les contrats SaaS (Software as a Service), les licences logicielles ou les accords de confidentialité.

Formation et sensibilisation

Formation des entreprises

Former les employés sur les enjeux juridiques liés à l’utilisation des technologies, notamment en matière de protection des données et de cybersécurité.

Sensibilisation au numérique

Aider les organisations à comprendre les risques et responsabilités associés aux nouvelles technologies, notamment l'IA, les cryptomonnaies, blockchain, finance décentralisée (DeFi), les plateformes numériques, etc.

FAQs

Il existe plusieurs risques, mais on peut citer ici :

  • Non-conformité réglementaire (ex. : LPD, la nouvelle loi sur la protection de données).
  • Violations de données pouvant entraîner des amendes et une perte de confiance des utilisateurs.
  • Litiges contractuels dans les partenariats technologiques en IT.
  • Problèmes de propriété intellectuelle, notamment sur les logiciels et les bases de données, algorithms.
  • Responsabilité légale liée à l’utilisation de nouvelles technologies comme l’IA ou les platformes numériques

Pour garantir la conformité, une entreprise doit :

  • Effectuer régulièrement des audits de la protection des données personnelles qu’elle collecte et traite.
  • Élaborer une politique de collecte transparente uniquement si necessaire et informer ou obtenir le consentement des utilisateurs.
  • Mettre en place des mesures de sécurité IT robustes pour protéger les données personnelles.
  • Nommer un Délégué à la Protection des Données (DPO) 
  • Maintenir un registre des activités de traitement et s’assurer que les sous-traitants respectent également la LPD.
  • Se conformer à l’évolution de la LPD et aux instructions du préposé à la protection des données fédéral et cantonal. 

Il exisiste plusieurs solutions notamment pour la protection d’un logiciel ou d’une application :

  • La propriété intellectuelle :
    • Protéger le code source par le droit d’auteur.
    • Déposer un brevet si l’innovation technique est éligible.
  • Les contrats :
    • Inclure des clauses de confidentialité (NDA) pour les collaborateurs et partenaires.
    • Préparer des contrats de licence clairs pour les utilisateurs.
  • La cybersécurité : Intégrer des mesures techniques pour prévenir la copie ou le piratage.

Les enjeux juridiques liés à l’IA comprennent :

  • Transparence et éthique : L’IA doit être explicable et non biaisée.
  • Propriété des données : Qui possède les données utilisées pour entraîner l’IA ?
  • Responsabilité : Qui est responsable en cas d’erreur ou de préjudice causé par une IA ?
  • Conformité réglementaire : Respect des normes sectorielles et des lois, ex. : LPD en Suisse et la RGPD  pour les données personnelles utilisées.

Une entreprise IT devrait disposer notamment des contrats suivants :

  • Contrat de prestation de services IT : Définit les obligations entre prestataires et clients.
  • Contrat de licence logicielle : Précise les droits d’utilisation des utilisateurs.
  • Contrats de sous-traitance : Incluant des clauses de responsabilité et de confidentialité.
  • Conditions générales d’utilisation (CGU) et de vente (CGV) : Obligatoires pour les plateformes en ligne.
  • Accords de confidentialité (NDA) : Pour protéger les informations sensibles partagées.